La saga de l’Autoroute 73

Photo: René d'Anjou Madame Josée Bilodeau, porte-parole des contestataire du tracé Est de l'autoroute 73 à Beauceville.

Dans un communiqué qu’elle nous a fait parvenir en fin de journée, lundi, l’une des opposantes au décret du ministère des Transports, Mme Josée Bilodeau nous informe que le groupe qu’elle représente et qui est composé d’elle-même ainsi que de Pascal Veilleux de Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin pour Ferme Bertnor inc. s’est adressé à la Cour supérieure pour demander la nullité du décret du gouvernement du Québec adopté le 11 novembre dernier, décret qui permet à la ministre des Transports d’utiliser à des fins non agricoles 162 hectares pour le prolongement de l’autoroute 73 sur 7,7 km suivant le tracé «est» à Beauceville, Notre-Dame-des-Pins et Saint-Simon-les-Mines.

Dans sa missive, Mme Bilodeau précise qu’au cœur du litige judiciaire : le tracé «est» n’est pas celui de moindre impact.

Elle indique que le motif prééminent de la requête en nullité invoqué : les faits au soutien de l’avis favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur la base duquel le gouvernement a fondé sa décision, sont manifestement erronés. Émis à la demande du sous-ministre des Transports d’alors, Monsieur Denys Jean, la Commission affirme entre autres dans cet avis «le tracé choisi représente le site de moindre impact, […] notamment parce qu’il est celui dont la superficie est la plus faible lorsque comparé à un autre tracé potentiel ayant fait l’objet d’une étude comparative». Il apparaît cependant à la face même de cet avis et de la preuve soumise par le ministère, au contraire, que la superficie en zone agricole de 162 hectares du tracé choisi, le tracé «est», est plus élevée que les 129 hectares de l’autre tracé, le tracé «ouest», une section de ce tracé passant en zone urbaine. De plus, une majeure partie de ces 129 hectares sont déjà «dézonés» depuis 1988. Le tracé «ouest» a de plus fait l’objet d’un décret d’expropriation en 1981 sous la présidence du Conseil exécutif de feu Monsieur René Lévesque, de spécifier Mme Bilodeau.

Mme Bilodeau ajoute que le projet de décret de la ministre des Transports a en fait cheminé à l’insu des propriétaires et du Tribunal administratif du Québec. Rappelons qu’un recours devant ce Tribunal a été déposé à l’encontre de la décision de la Commission rendue en avril 2009, aux mêmes fins et sur la base des mêmes faits que le décret. En effet, la Commission a basé sa décision d’avril comme son avis subséquent sur le fait que le tracé «est» minimise les pertes de sols en zone agricole. Or, ce tracé est celui qui en soustrait le plus! Il semble que le ministère des Transports ait choisi d’éviter la procédure d’appel prévue par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en publiant son décret la journée même de la conférence de gestion prévue devant le Tribunal et tout juste avant les audiences fixées pour les 19 et 20 janvier 2010. De cette façon, les demandeurs n’auraient pas pu prouver ces erreurs manifestes et par le fait même que le tracé «est» n’est pas celui de moindre impact. Les demandeurs s’interrogent d’ailleurs si le Conseil des ministres était au fait de ces informations au moment de sa prise de décision.

Le décret ILLÉGAL
Comme prévu, les demandeurs défendront d’abord devant le Tribunal, les 19 et 20 janvier 2010, le recours qu’ils avaient déposé à l’encontre de la décision d’avril de la Commission puisqu’ils soutiennent que le Tribunal a tous ses pouvoirs dévolus par sa loi constitutive. Puis ils défendront devant la Cour supérieure la légalité du décret, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement ayant été exercé sur la base de faits manifestement erronés et l’obtention du décret menée à l’insu des propriétaires et du Tribunal puis à l’encontre de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une telle décision est considérée comme illégale, guidée à l’évidence par l’arbitraire politique.